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Rue de Tenbosch 147
1050 Ixelles

Mettre en conformité la réalisation de travaux non conformes au permis d’urbanisme n°2014/139, à savoir la suppression des trois locaux de rangement situés dans la pièce avant du demi-sous-sol et le réaménagement de cette pièce en bureau et en deux petits espaces de rangement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 264 m² 264 m² 264 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1715089
Référence communale PU2019/252-285/147 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2019
Éléments complémentaires 13-01-2020
Dossier complet 24-01-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 08-03-2021
Validité du permis 08-03-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques