Rue de Tenbosch 147
1050 Ixelles
Mettre en conformité la réalisation de travaux non conformes au permis d’urbanisme n°2014/139, à savoir la suppression des trois locaux de rangement situés dans la pièce avant du demi-sous-sol et le réaménagement de cette pièce en bureau et en deux petits espaces de rangement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 264 m² | 264 m² | 264 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1715089 |
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Référence communale | PU2019/252-285/147 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 13-01-2020 |
Dossier complet | 24-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 08-03-2021 |
Validité du permis | 08-03-2024 |
Instances d'avis
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