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Rue de la Paix 46
1050 Ixelles

Mettre en conformité la suppression du commerce et l’extension du logement des étages sur le rez-de-chaussée et la réalisation de certaines modifications en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1714832
Référence communale PU2019/245-242/46 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2019
Éléments complémentaires 15-03-2023
Dossier complet 31-03-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 18-04-2023
Validité du permis 18-04-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques