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Rue de la Levure 23
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble notamment mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée, la modification de la toiture dont la construction de lucarnes, l'aménagement de quatre logements aux étages, le remplacement des châssis par des châssis en pvc et changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en deux logements supplémentaires et aménager un escalier extérieur reliant le premier étage et le jardin (sortie de secours)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 0 m² Refusé -78 m²
Logement 202 m² 333 m² Refusé 131 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1711540
Référence communale PU2019/197-202/23 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2019
Éléments complémentaires 25-03-2021
Dossier complet 15-04-2021
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 16-04-2021
Fin d'enquête publique 30-04-2021
Commission de concertation 19-05-2021
Notification de la décision 16-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques