Rue Borrens 37
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement d'un logement de deux chambres au 3ème étage sous combles, la création de cinq lucarnes et l'aménagement d'une terrasse côté arrière
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 74 m² | 0 m² | 0 m² | -74 m² |
Logement | 0 m² | 99 m² | 99 m² | 99 m² |
Autre | 6 m² | 6 m² | 6 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1710241 |
---|---|
Référence communale | PU2019/171-43/37 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-04-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 25-02-2020 |
Dossier complet | 16-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 29-06-2020 |
Commission de concertation | 14-07-2020 |
Notification de la décision | 08-03-2021 |
Validité du permis | 08-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué