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Rue Borrens 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement de deux chambres au 3ème étage sous combles, la création de cinq lucarnes et l'aménagement d'une terrasse côté arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 74 m² 0 m² 0 m² -74 m²
Logement 0 m² 99 m² 99 m² 99 m²
Autre 6 m² 6 m² 6 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1710241
Référence communale PU2019/171-43/37 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-04-2019
Éléments complémentaires 25-02-2020
Dossier complet 16-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 14-07-2020
Notification de la décision 08-03-2021
Validité du permis 08-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques