Avenue de la Folle Chanson 15
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la fermeture de certains balcons en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 7 février 2020 au vendredi 21 février 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 344 m² | 344 m² | 344 m² | 0 m² |
Bureau | 205 m² | 205 m² | 205 m² | 0 m² |
Logement | 3.422 m² | 3.506 m² | 3.506 m² | 84 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1709634 |
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Référence communale | 2019/164-130/15-17 (fulll scn) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-04-2019 |
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Éléments complémentaires | 09-01-2020 |
Dossier complet | 03-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-02-2020 |
Commission de concertation | 11-03-2020 |
Notification de la décision | 20-05-2020 |
Validité du permis | 20-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué