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Avenue de la Folle Chanson 15
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la fermeture de certains balcons en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 février 2020 au vendredi 21 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 344 m² 344 m² 344 m² 0 m²
Bureau 205 m² 205 m² 205 m² 0 m²
Logement 3.422 m² 3.506 m² 3.506 m² 84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1709634
Référence communale 2019/164-130/15-17 (fulll scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2019
Éléments complémentaires 09-01-2020
Dossier complet 03-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-02-2020
Fin d'enquête publique 21-02-2020
Commission de concertation 11-03-2020
Notification de la décision 20-05-2020
Validité du permis 20-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques