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Avenue de la Couronne 326
1050 Ixelles

Modifier l'affectation de commerce en logement, changer la vitrine en conséquence et la baie en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 0 m² 0 m² -36 m²
Logement 0 m² 38 m² 38 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1706778
Référence communale PU2019/126-80/326 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2019
Éléments complémentaires 03-10-2019
Dossier complet 30-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 04-12-2019
Notification de la décision 27-08-2020
Début des travaux 23-10-2020
Fin des travaux 23-11-2020
Validité du permis 27-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques