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Rue Fourmois 32
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture totale de la parcelle et la création d'une trémie d'escalier au rez-de-chaussée, la modification des baies et des châssis aux étages, le réaménagement du 3ème étage et le placement d'un conduit de hotte

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 septembre 2019 au lundi 23 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 90 m² 90 m² 14 m²
Logement 296 m² 296 m² 296 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1704356
Référence communale PU2019/86-134/32 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2019
Dossier complet 13-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-09-2019
Fin d'enquête publique 23-09-2019
Commission de concertation 09-10-2019
Notification de la décision 03-06-2020
Validité du permis 03-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques