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Chaussée de Boondael 325
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’extension et le changement d'utilisation du commerce situé sur l'angle en snack avec service traiteur et consommation sur place

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 108 m² 108 m² 108 m² 0 m²
Logement 542 m² 542 m² 542 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1702670
Référence communale PU2019/59-41/325-325A FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2019
Éléments complémentaires 28-02-2020
Dossier complet 30-03-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-07-2020
Validité du permis 17-07-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques