Rue Washington 148
1050 Ixelles
Mettre en conformité l’extension du studio aménagé sous les combles (4ème étage) dans la partie haute de ceux-ci ( la mise en conformité du remplacement des châssis en pvc en façade avant étant refusée)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 83 m² | 83 m² | 83 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1701437 |
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Référence communale | PU2019/46-314/148 F.S |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 02-09-2019 |
Dossier complet | 30-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 27-08-2020 |
Validité du permis | 27-08-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué