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Rue Washington 148
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’extension du studio aménagé sous les combles (4ème étage) dans la partie haute de ceux-ci ( la mise en conformité du remplacement des châssis en pvc en façade avant étant refusée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 83 m² 83 m² 83 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1701437
Référence communale PU2019/46-314/148 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2019
Éléments complémentaires 02-09-2019
Dossier complet 30-10-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 27-08-2020
Validité du permis 27-08-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques