Rue Paul Emile Janson 26
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division d'une maison et l’aménagement de quatre logements, l'aménagement d'une terrasse et d'une verrière au dernier étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 juin 2019 au mardi 25 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 631 m² | 631 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1700969 |
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Référence communale | PU2019/33-245/26 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-01-2019 |
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Dossier complet | 17-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 11-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 25-06-2019 |
Commission de concertation | 11-07-2019 |
Notification de la décision | 20-11-2019 |
Début des travaux | 16-06-2020 |
Validité du permis | 20-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué