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Rue Lens 26
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension du commerce vers la parcelle voisine, la création d'annexes et les modifications structurelles intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 janvier 2021 au vendredi 12 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 331 m² 465 m² Refusé 134 m²
Bureau 87 m² 0 m² Refusé -87 m²
Logement 269 m² 269 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1698502
Référence communale PU2019/3-195/26 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-01-2019
Éléments complémentaires 19-11-2020
Dossier complet 01-02-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-01-2021
Fin d'enquête publique 12-02-2021
Commission de concertation 03-03-2021
Notification de la décision 06-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques