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Rue de Stassart 101
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d’affectation du rez-de-chaussée de bureau en équipement scolaire (crèche)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 40 m² 0 m² 0 m² -40 m²
Autre 0 m² 40 m² 40 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1697408
Référence communale PU2018/534-95/101 (full/scan)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2018
Dossier complet 27-08-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-03-2020
Validité du permis 30-03-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques