Rue des Echevins 31
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement d'un logement en lieu et place d'une activité productive en intérieur d’îlot et pour ce faire, réaliser des travaux en toiture et en façade
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 74 m² | 0 m² | 0 m² | -74 m² |
Logement | 0 m² | 73 m² | 73 m² | 73 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1695919 |
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Référence communale | PU2018/502-104/31 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-12-2018 |
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Éléments complémentaires | 17-05-2019 |
Dossier complet | 23-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 07-06-2019 |
Commission de concertation | 26-06-2019 |
Notification de la décision | 01-08-2019 |
Fin des travaux | 08-04-2021 |
Validité du permis | 01-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué