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Avenue de la Couronne 99
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Placer un balcon en façade arrière au niveau de l'appartement du premier étage et mettre en conformité le niveau de la dalle au-dessus de l'annexe arrière du premier étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 281 m² 281 m² 281 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1694490
Référence communale PU2018/472-80/99 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2018
Éléments complémentaires 13-06-2019
Dossier complet 09-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 25-09-2019
Notification de la décision 05-11-2019
Début des travaux 17-11-2019
Fin des travaux 19-11-2019
Validité du permis 05-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques