Avenue de la Couronne 99
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Placer un balcon en façade arrière au niveau de l'appartement du premier étage et mettre en conformité le niveau de la dalle au-dessus de l'annexe arrière du premier étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 281 m² | 281 m² | 281 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1694490 |
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Référence communale | PU2018/472-80/99 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-11-2018 |
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Éléments complémentaires | 13-06-2019 |
Dossier complet | 09-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-08-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2019 |
Commission de concertation | 25-09-2019 |
Notification de la décision | 05-11-2019 |
Début des travaux | 17-11-2019 |
Fin des travaux | 19-11-2019 |
Validité du permis | 05-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué