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Place Georges Brugmann 34
1050 Ixelles

à mettre en conformité des travaux réalisés non conformément au permis d'urbanisme n°2018/162 notamment la réalisation de travaux intérieurs, la modification de toitures plates et le placement d'équipements techniques (compresseurs, hotte,...) (le placement des chauferettes en façade avant est refusé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 272 m² 272 m² 272 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1693514
Référence communale PU2018/457-150/34-35 (TW/BD)
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2018
Éléments complémentaires 25-08-2021
Dossier complet 17-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 28-10-2020
Notification de la décision 07-10-2021
Validité du permis 07-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques