Place Georges Brugmann 34
1050 Ixelles
à mettre en conformité des travaux réalisés non conformément au permis d'urbanisme n°2018/162 notamment la réalisation de travaux intérieurs, la modification de toitures plates et le placement d'équipements techniques (compresseurs, hotte,...) (le placement des chauferettes en façade avant est refusé)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 272 m² | 272 m² | 272 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1693514 |
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Référence communale | PU2018/457-150/34-35 (TW/BD) |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-11-2018 |
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Éléments complémentaires | 25-08-2021 |
Dossier complet | 17-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 28-10-2020 |
Notification de la décision | 07-10-2021 |
Validité du permis | 07-10-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué