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Rue de Trèves
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PFD/630419
Référence communale 2017/184-215 (288) (VM/SE)
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier la destination du parking situé sous le bâtiment WIB par le changement du caractère semi-public des 180 emplacements de stationnement en parking privatif pour les employés du Parlement européen (91 places au niveau -3 et 89 places au niveau -2)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-03-2017
Éléments complémentaires 11-04-2017
Dossier complet 27-04-2017
Début d'enquête publique 26-05-2017
Fin d'enquête publique 09-06-2017
Commission de concertation 13-07-2017
Notification de la décision 11-05-2018
Validité du permis 10-05-2020

Instances d'avis

AED
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 44.712 m² 44.712 m² 44.712 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-11-2023 09/PFU/1924719
26-10-2023 09/IPEMOD/1918562 05-02-2024
10-10-2023 09/IPEEXT/1917072 31-10-2023
24-10-2022 09/IPEDEC/1841429 03-07-2023
21-01-2022 09/PFU/1829052 21-11-2022
04-06-2021 04/PFU/1788528 23-09-2021
10-04-2019 09/PFD/1709342 27-06-2019
25-03-2019 09/CL3/1707100 05-08-2019
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