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Rue Godecharle 21-29
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PFD/543664
Référence communale 2014/445-153/21-29 FULL SCAN
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 27 mai 2016 au vendredi 10 juin 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir des immeubles de rapport à usage mixte afin de construire un immeuble de 25 appartements comportant une surface de bureau au rez-de-chaussée et un parking de 26 emplacements en en sous-sol

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-07-2014
Éléments complémentaires 30-08-2017
Dossier complet 13-10-2014
Début d'enquête publique 27-05-2016
Fin d'enquête publique 10-06-2016
Commission de concertation 29-06-2016
Notification de la décision 05-04-2017
Validité du permis 05-04-2019

Instances d'avis

Bruxelles Environnement
Consultant Titre IV du RRU
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 299 m² 194 m² 194 m²
Logement 565 m² 2.746 m² 2.746 m²
Grand commerce spécialisé 632 m² 0 m² 0 m²
Activités productives artisanales 1.109 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-10-2023 09/PFD/1919069
31-05-2021 09/PU/1787976 31-08-2022
14-07-2014 09/IPE/544115 02-06-2015

Ligne du temps