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Rue du Prince Royal 37-41
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PFD/1697898
Référence communale PU2019/425-257/37-41 (FULL SCN)
Référence mixité IPE/1B/2019/1699278
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 4 novembre 2019 au lundi 18 novembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Rénover, étendre, démolir et reconstruire un ensemble de 6 bâtiments à caractère industriel et résidentiel en un ensemble de 55 logements et bureau comprenant un parking en sous-sol de 53 emplacements (permis modificatif du permis 2015/460/25 7/37-41)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-12-2018
Dossier complet 28-08-2019
Début d'enquête publique 04-11-2019
Fin d'enquête publique 18-11-2019
Commission de concertation 08-01-2020
Notification de la décision 28-10-2020
Validité du permis 28-10-2023

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 181 m² 321 m² 193 m²
Logement 6.259 m² 5.777 m² 4.734 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 360 m² 0 m² 360 m²
Activités productives artisanales 229 m² 0 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels 478 m² 0 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 0 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-03-2022 09/IPEEXT/1835582 28-03-2022
28-02-2022 09/CL3/1834269 05-04-2022
23-09-2021 09/PU/1800397 23-06-2022
11-01-2019 09/IPE/1699278 10-03-2020
24-11-2015 PU/586097 25-08-2016
17-11-2015 09/IPEEXT/585853 11-12-2015
16-05-2014 09/IPEEXT/527401 10-06-2014
09-05-2014 PU/514675 16-01-2015
09-05-2014 PUM/514677 16-01-2015
14-06-2011 09/IPE/458700 06-03-2012
30-03-2010 PU/281060 21-01-2013
22-05-2002 PU/231351
21-09-2000 PU/230845
29-08-1947 PU/621650 31-10-1947
02-10-1929 PU/621646 14-11-1926
22-02-1926 PU/621643 26-03-1926
08-05-1907 PU/621640 06-06-1907
02-07-1904 PU/621636 25-08-1904
22-05-1900 09/PU/1926561 19-06-1900
28-07-1883 09/PU/1797459
31-12-1865 PU/621654

Ligne du temps