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Chaussée de Boitsfort 40
1050 Ixelles

Référence régionale 09/C_PLP/1931655
Référence communale PE2024/7-PLP
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 29 février 2024 au jeudi 29 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Prolongation - utilisation d'un parking couvert

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-02-2024 09/C_PLP/1931655
26-06-2018 PU/688560 11-02-2019
22-01-2018 AA/664923 17-06-2019
23-11-2015 AA/586007 21-04-2016
18-04-2013 AA/486143
13-07-2010 09/IPEEXT/457124 17-08-2010
10-07-2009 09/IPE/455201 02-02-2010
30-03-2009 PU/234544 17-05-2010
13-01-2005 PU/232437
Donnée manquante PU/621265 24-02-1910
Donnée manquante PU/621266 13-08-1987
Donnée manquante PU/621440 28-06-1963
Donnée manquante PU/621444 10-04-1970
Donnée manquante PU/621447 06-10-1961
Donnée manquante PU/621450 13-02-1945
Donnée manquante PU/621457 17-01-1939
Donnée manquante PU/621465 16-07-1936
Donnée manquante PU/621468 07-01-1927
Donnée manquante PU/621472 29-06-1923
Donnée manquante PU/621478 26-09-1923
Donnée manquante PU/621495
Donnée manquante PU/689646

Ligne du temps