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Rue de la Brasserie 113-115
1050 Ixelles

Référence régionale 09/CL2/1842169
Référence communale PE2022/26-ARCH
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 22 septembre 2023 au vendredi 22 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Copie du dossier n° PE/1B/1993/62682 - Nova 431562 - de classe 1B pour procédure PLP CL2 -

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-05-2022
Notification de la décision 24-02-1994
Validité du permis 24-02-2024

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-05-2022 09/CL2/1842169 24-02-1994
12-05-2022 09/C_PLP/1842174 07-03-2023
07-11-2019 09/PU/1731061 30-03-2021
31-08-2018 PU/697254 12-11-2019
16-02-1993 09/IPE/431562 24-02-1994
29-09-1966 09/PU/1746875
16-05-1898 09/PU/1746866

Ligne du temps

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