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Avenue Jacques Sermon 31
1083 Ganshoren

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1914948
Référence communale URB/7062-23
Version 1
Dossier de saisine 08/SFD/1941944

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2023
Éléments complémentaires 22-02-2024
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 03-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques