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Rue Jean-Baptiste Van Pagé 78
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble par la démolition d'une annexe en intérieur d'ilot entre la maison et l'atelier en fond de parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 octobre 2023 au jeudi 9 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 212 m² 161 m² 161 m² -51 m²
Logement 193 m² 193 m² 193 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1908724
Référence communale URB/7042-23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-07-2023
Éléments complémentaires 11-09-2023
Dossier complet 05-10-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 26-10-2023
Fin d'enquête publique 09-11-2023
Commission de concertation 22-11-2023
Notification de la décision 11-12-2023
Validité du permis 11-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques