Rue Jean-Baptiste Van Pagé 78
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Mettre en conformité un immeuble par la démolition d'une annexe en intérieur d'ilot entre la maison et l'atelier en fond de parcelle
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 26 octobre 2023 au jeudi 9 novembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 212 m² | 161 m² | 161 m² | -51 m² |
Logement | 193 m² | 193 m² | 193 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1908724 |
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Référence communale | URB/7042-23 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-07-2023 |
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Éléments complémentaires | 11-09-2023 |
Dossier complet | 05-10-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 26-10-2023 |
Fin d'enquête publique | 09-11-2023 |
Commission de concertation | 22-11-2023 |
Notification de la décision | 11-12-2023 |
Validité du permis | 11-12-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation