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Rue Georges Simpson 54
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la subdivision de châssis aux étages de la façade avant, changer la destination du rez du bâtiment arrière (profession libérale > commerce), aménager un logement supplémentaire au rez- du bâtiment avant et réaménager la cour intérieure

Ganshoren
Base légale

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 janvier 2024 au lundi 12 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
0 m² 117 m² À déterminer 117 m²
Bureau 117 m² 0 m² À déterminer -117 m²
Logement 687 m² 698 m² À déterminer 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1908263
Référence communale URB/7036-23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ganshoren) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-07-2023
Éléments complémentaires 06-12-2023
Dossier complet 12-01-2024
Début d'enquête publique 29-01-2024
Fin d'enquête publique 12-02-2024
Commission de concertation 21-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-03-2024
 Fin de la suspension 19-07-2024
Dossier complet (Projet modifié) 19-07-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques