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Rue Georges Simpson 54
1083 Ganshoren

Référence régionale 08/PU/1908263
Référence communale URB/7036-23
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 29 janvier 2024 au lundi 12 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la subdivision de châssis aux étages de la façade avant, changer la destination du rez du bâtiment arrière (profession libérale > commerce), aménager un logement supplémentaire au rez- du bâtiment avant et réaménager la cour intérieure

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-07-2023
Éléments complémentaires 06-12-2023
Dossier complet 12-01-2024
Début d'enquête publique 29-01-2024
Fin d'enquête publique 12-02-2024
Commission de concertation 21-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 117 m² 0 m² À déterminer
Logement 687 m² 698 m² À déterminer
Activités productives de production de services matériels 0 m² 117 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-11-2018 08/PU/1693610 29-10-2019
27-01-2016 PU/591221 03-08-2016
09-05-2014 PU/514649 16-10-2014
23-06-2011 AC/404653 18-07-2011
30-11-2009 PU/275093 25-05-2010
09-11-2009 ENS/270633 13-01-2010

Ligne du temps