Rue Prince Baudouin 84
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Transformer et divisier une maison unifamiliale en 2 logements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 mars 2023 au lundi 10 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 211 m² | 217 m² | 217 m² | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1892726 |
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Référence communale | URB/6958-23 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-02-2023 |
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Dossier complet | 22-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 27-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 10-04-2023 |
Commission de concertation | 26-04-2023 |
Notification de la décision | 16-05-2023 |
Validité du permis | 16-05-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation