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Rue Zeyp 17
1083 Ganshoren

Mettre en conformité des travaux réalisés qui ne respectent pas un permis de bâtir de 1979

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 117 m² 117 m² 117 m² 0 m²
Logement 192 m² 196 m² 196 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1868526
Référence communale URB/6936-23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-01-2023
Éléments complémentaires 11-09-2023
Dossier complet 13-09-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-10-2023
Validité du permis 17-10-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques