Rue de l'Urbanisme 70
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer et mettre en conformité une maison unifamiliale


Ganshoren

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 23 mars 2023 au jeudi 6 avril 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 113 m² 121 m² 121 m² 8 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 08/PU/1860457
Référence communale URB/6913-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ganshoren) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 04-11-2022
Dossier incomplet 24-11-2022
Compléments 23-12-2022
15-02-2023
Dossier complet 06-03-2023
Enquête publique 23-03-2023
06-04-2023
Commission de concertation 26-04-2023
Décision (notification) 22-05-2023
Mise en œuvre 05-06-2023
Validité 22-05-2026

Données publiques