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Rue François Beeckmans 18
1083 Ganshoren

Mettre en conformité la modification du nombre de logements (unifamilial)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1853844
Référence communale URB/6887-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2022
Éléments complémentaires 05-01-2023
Dossier complet 21-02-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 03-05-2023
Validité du permis 03-05-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques