#}

Avenue Louis De Brouckère 59
1083 Ganshoren

Mettre en conformité la construction d'une annexe et le remplacement de la vitrine

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 129 m² 129 m² 89 m²
Logement 166 m² 166 m² 166 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1824650
Référence communale URB/6787-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2021
Dossier complet 30-12-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-01-2022
Validité du permis 21-01-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques