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Rue Pangaert 7
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale avec atelier et bureaux en maison médicale, modifier l'esthétique de l'immeuble, placer une enseigne et mettre en conformité la fermeture d'une cour

Base légale

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 février 2022 au jeudi 10 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 333 m² 333 m² 333 m²
Activités productives artisanales 126 m² 0 m² 0 m² -126 m²
Logement 207 m² 0 m² 0 m² -207 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1820041
Référence communale URB/6772-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2021
Éléments complémentaires 17-01-2022
Dossier complet 28-01-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 24-02-2022
Fin d'enquête publique 10-03-2022
Commission de concertation 23-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 31-03-2022
 Fin de la suspension 22-04-2022
Notification de la décision 10-05-2022
Début des travaux 11-11-2022
Validité du permis 10-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques