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Clos Saint-Martin 21
1083 Ganshoren

Modifier la destination d'un atelier en salle de sport avec vestiaires

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 295 m² Refusé 295 m²
Activités productives industrielles 295 m² 0 m² Refusé -295 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1794984
Référence communale URB/6730-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2021
Éléments complémentaires 19-10-2021
Dossier complet 02-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 07-02-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 22-03-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques