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Rue de l'Education 12
1083 Ganshoren

Mettre en conformité les non-conformités des travaux liés au permis d'urbanisme délivré le 15/05/2017

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 115 m² 115 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1790154
Référence communale URB/6715-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2021
Éléments complémentaires 16-08-2021
Dossier complet 25-08-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 10-09-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques