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Rue François Beeckmans 32
1083 Ganshoren

Mettre en conformité la modification du nombre de logements (2 vers 1)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1781288
Référence communale URB/6679-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2021
Éléments complémentaires 20-10-2021
Dossier complet 08-11-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 14-12-2021
Validité du permis 14-12-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques