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Rue de l'Eglise Saint-Martin 53
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée (atelier vers centre médical) pour étendre la maison médicale actuellement située au 55

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 mars 2021 au jeudi 8 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 195 m² 195 m² 0 m²
Activités productives artisanales 195 m² 0 m² 0 m² -195 m²
Logement 176 m² 176 m² 176 m² 0 m²
Autre 0 m² 195 m² 195 m² 195 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1776107
Référence communale URB/6654-21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2021
Dossier complet 15-03-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 25-03-2021
Fin d'enquête publique 08-04-2021
Commission de concertation 21-04-2021
Notification de la décision 31-05-2021
Début des travaux 04-04-2022
Validité du permis 31-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques