Rue de l'Eglise Saint-Martin 53
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Changer l'affectation du rez-de-chaussée (atelier vers centre médical) pour étendre la maison médicale actuellement située au 55
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 mars 2021 au jeudi 8 avril 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 195 m² | 195 m² | 0 m² |
Activités productives artisanales | 195 m² | 0 m² | 0 m² | -195 m² |
Logement | 176 m² | 176 m² | 176 m² | 0 m² |
Autre | 0 m² | 195 m² | 195 m² | 195 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1776107 |
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Référence communale | URB/6654-21 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-02-2021 |
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Dossier complet | 15-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 25-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 08-04-2021 |
Commission de concertation | 21-04-2021 |
Notification de la décision | 31-05-2021 |
Début des travaux | 04-04-2022 |
Validité du permis | 31-05-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation