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Rue Frans Vervaeck 1
1083 Ganshoren

Modifier les conditions d'un permis d'urbanisme délivré pour mettre en conformité l'augmentation du nombre de logements et la construction d'un balcon en façade arrière (supprimer le velux en façade avant)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1768056
Référence communale URB/6623-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2020
Éléments complémentaires 05-01-2021
Dossier complet 13-01-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 03-03-2021
Validité du permis 03-03-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques