Avenue Broustin 77
1083 Ganshoren
Mettre en conformité un bien et changer la destination de l'immeuble (crèche > maison unifamiliale)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 129 m² | 0 m² | 0 m² | -129 m² |
Logement | 119 m² | 241 m² | 241 m² | 123 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 08/PU/1748845 |
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Référence communale | URB/6562-20 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-05-2020 |
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Éléments complémentaires | 19-05-2020 |
Dossier complet | 05-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 20-08-2020 |
Validité du permis | 14-08-2023 |
Instances d'avis
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