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Avenue Broustin 77
1083 Ganshoren

Mettre en conformité un bien et changer la destination de l'immeuble (crèche > maison unifamiliale)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 129 m² 0 m² 0 m² -129 m²
Logement 119 m² 241 m² 241 m² 123 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1748845
Référence communale URB/6562-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-05-2020
Éléments complémentaires 19-05-2020
Dossier complet 05-06-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-08-2020
Validité du permis 14-08-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques