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Avenue Mathieu De Jonge 23
1083 Ganshoren

Mettre en conformité le remplacement de la porte de garage par des châssis et le changement de l'affectation du garage en profession libérale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 96 m² 96 m² 96 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1736989
Référence communale URB/6522-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2020
Éléments complémentaires 19-02-2020
Dossier complet 16-03-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 07-04-2020
Validité du permis 07-04-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques