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Rue Laurent Heirbaut 10
1083 Ganshoren

Mettre en conformité la fermeture du balcon en façade arrière, la division des fenêtres dans la façade avant et la modification du nombre de logements (deux vers unifamiliale)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 217 m² 217 m² 3 m²
Autre 49 m² 46 m² 46 m² -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1734831
Référence communale URB/6513-19
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2019
Éléments complémentaires 11-02-2020
Dossier complet 02-03-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 23-04-2020
Validité du permis 17-04-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques