Avenue Henry Dunant 41-49
1140 Evere
Modifier la destination d'un équipement d'intérêt collectif (crèche) en espace polyvalent accessoire du logement, dans un immeuble à appartements.
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 107 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Commerce | 416 m² | 440 m² | Refusé | 24 m² |
Logement | 8.432 m² | 8.701 m² | Refusé | 269 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/SFD/1907911 |
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Référence communale | 2022-193-SAISINE |
Version | 1 | Dossier en saisine | 06/PU/1865896 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 27-06-2023 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 12-08-2023 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée