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Rue Godefroid Kurth 25
1140 Evere

Mettre en conformité le changement d'utilisation du rez-de-chaussée (bureau en atelier avec commerce), la changement de destination du 1er et 2ème étages (bureaux en logements) et exhausser l'immeuble d'un étage.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 127 m² 180 m² Refusé 0 m²
Activités productives de production de services matériels 1.211 m² 1.211 m² Refusé 0 m²
Logement 386 m² 415 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/SFD/1868825
Version 1
Dossier en saisine 06/PU/1825087

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-12-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 08-02-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques