Rue Godefroid Kurth 25
1140 Evere
Mettre en conformité le changement d'utilisation du rez-de-chaussée (bureau en atelier avec commerce), la changement de destination du 1er et 2ème étages (bureaux en logements) et exhausser l'immeuble d'un étage.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 127 m² | 180 m² | Refusé | 0 m² |
Activités productives de production de services matériels | 1.211 m² | 1.211 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 386 m² | 415 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/SFD/1868825 |
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Version | 1 | Dossier en saisine | 06/PU/1825087 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 30-12-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 08-02-2023 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée