#}

Rue Georges De Lombaerde 2-4
1140 Evere

Enquête publique terminée

étendre et rénover 2 maisons mitoyennes.

Evere
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 janvier 2024 au lundi 15 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 177 m² 226 m² 226 m² 49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1924071
Référence communale 2023-168-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-11-2023
Dossier complet 04-12-2023
Début d'enquête publique 01-01-2024
Fin d'enquête publique 15-01-2024
Commission de concertation 25-01-2024
Notification de la décision 18-03-2024
Début des travaux 20-06-2024
Validité du permis 18-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques