#}

Rue Frans Pepermans 30
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux réalisés (suppression du commerce, extension du rez-de-chaussée).

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 23 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 37 m² 0 m² Donnée manquante -37 m²
Logement 96 m² 147 m² 147 m² 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1912367
Référence communale 2023-125-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-09-2023
Dossier complet 26-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-10-2023
Fin d'enquête publique 06-11-2023
Commission de concertation 16-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-12-2023
 Fin de la suspension 08-01-2024
Notification de la décision 19-04-2024
Validité du permis 11-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques