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Avenue Franz Guillaume 45
1140 Evere

Mettre en conformité le changement de destination d'un commerce en extension d'un logement existant et les modifications de châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Logement 61 m² 83 m² 83 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1859729
Référence communale 2022-161-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2022
Éléments complémentaires 31-01-2023
Dossier complet 21-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 16-03-2023
Notification de la décision 24-05-2023
Validité du permis 24-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques