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Rue de Paris 75
1140 Evere

Mise en conformité du remplacement des châssis de fenêtre, en façade avant d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1859390
Référence communale 2022-157-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2022
Éléments complémentaires 05-12-2022
Dossier complet 12-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 15-12-2022
Notification de la décision 18-01-2023
Validité du permis 18-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques