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Avenue des Anciens Combattants 1-19
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations apportées à l'établissement et modifier la destination d'un commerce de service (agence bancaire) pour y étendre un hôtel (salle de restaurant)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 avril 2023 au lundi 8 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 304 m² Non renseigné 0 m² -304 m²
Établissement hôtelier 3.728 m² 4.073 m² 4.073 m² 345 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1858893
Référence communale 2022-156-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2022
Éléments complémentaires 14-09-2023
Dossier complet 06-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-04-2023
Fin d'enquête publique 08-05-2023
Commission de concertation 25-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 29-11-2023
 Fin de la suspension 12-01-2024
Notification de la décision 31-01-2024
Validité du permis 31-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques