Rue Georges De Lombaerde 49
1140 Evere
Pose d'un enduit sur les façades latérales, arrières et intérieures d'un ensemble d'immeubles de 26 logements et régularisation de la pose de garde corps vitrés au lieu de garde corps avec barreaux verticaux.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1856683 |
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Référence communale | 2022-144-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-09-2022 |
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Dossier complet | 09-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 28-11-2022 |
Validité du permis | 28-11-2025 |
Instances d'avis
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