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Rue Georges De Lombaerde 49
1140 Evere

Pose d'un enduit sur les façades latérales, arrières et intérieures d'un ensemble d'immeubles de 26 logements et régularisation de la pose de garde corps vitrés au lieu de garde corps avec barreaux verticaux.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1856683
Référence communale 2022-144-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2022
Dossier complet 09-11-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 28-11-2022
Validité du permis 28-11-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques