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Chaussée de Louvain 1020
1140 Evere

Enquête publique terminée

Plaatsen van een elektriciteitskabine middenspanning en laadinfrastructuur voor 2 elektrische voertuigen.

Base légale

Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain chap. II et chap. III, section 9 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 1.030 m² 1.030 m² 1.030 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1852870
Référence communale 2022-132-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2022
Dossier complet 09-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-09-2022
Fin d'enquête publique 10-10-2022
Commission de concertation 20-10-2022
Notification de la décision 23-11-2022
Validité du permis 23-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques