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Rue de Paris 22
1140 Evere

Enquête publique terminée

Transformer et rénover l'immeuble et mettre en conformité certains travaux (extension du 1er étage et construction des lucarnes).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 0 m² 0 m² -84 m²
Bureau 0 m² 84 m² 84 m² 84 m²
Logement 114 m² 114 m² 114 m² 0 m²
Autre 13 m² 13 m² 13 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1845707
Référence communale 2022-90-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2022
Éléments complémentaires 29-08-2022
Dossier complet 02-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-09-2022
Fin d'enquête publique 10-10-2022
Commission de concertation 20-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-11-2022
 Fin de la suspension 06-01-2023
Notification de la décision 06-01-2023
Validité du permis 06-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques