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Rue Willebrord Van Perck 107/109
1140 Evere

Enquête publique terminée

Construire un immeuble d'habitation de type R+3+étage en recul (8 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 mars 2024 au lundi 8 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 552 m² À déterminer 552 m²
Autre 0 m² 134 m² À déterminer 134 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1837821
Référence communale 2022-48-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2022
Éléments complémentaires 23-05-2022
Dossier complet 05-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 22-03-2024
Fin d'enquête publique 08-04-2024
Commission de concertation 18-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2022
 Fin de la suspension 05-01-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques