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Rue Willebrord Van Perck 107/109
1140 Evere

Enquête publique terminée

Construire un immeuble d'habitation de type R+3+étage en recul (8 logements)

Evere
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 mars 2024 au lundi 8 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 552 m² À déterminer 552 m²
Autre 0 m² 134 m² À déterminer 134 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1837821
Référence communale 2022-48-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-03-2022
Éléments complémentaires 16-06-2022
Dossier complet 05-07-2022
Début d'enquête publique 22-03-2024
Fin d'enquête publique 08-04-2024
Commission de concertation 18-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 02-05-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié) 07-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques