Chaussée de Louvain 950
1140 Evere

Modifier l'utilisation du rez-de-chaussée (commerce horeca) en commerce de jeux de hasard.


Evere

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autres 0 m² 136 m² - 136 m²
Commerce 136 m² 0 m² - -136 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 06/PU/1836970
Référence communale 2022-43-10
Version 1
Dossier en recours 06/GOU_PU/1849462

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 05-04-2022
Dépôt 05-04-2022
Dossier incomplet 26-04-2022
Compléments 05-05-2022
Dossier complet 12-05-2022
Avis siamu 20-05-2022
Décision (notification) 20-06-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques