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Chaussée de Louvain 950
1140 Evere

Modifier l'utilisation du rez-de-chaussée (commerce horeca) en commerce de jeux de hasard.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 136 m² 0 m² À déterminer -136 m²
Autre 0 m² 136 m² À déterminer 136 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1836970
Référence communale 2022-43-10
Version 1
Dossier en recours 06/GOU_PU/1849462

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2022
Éléments complémentaires 05-05-2022
Dossier complet 12-05-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-06-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques