Rue Godefroid Kurth 7
1140 Evere

Référence régionale 06/PU/1827958
Référence communale 2022-4-10
Identifiant 1827958
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 28 mars 2022 au lundi 11 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité les travaux d'extension et d'aménagements intérieur d'un immeuble de deux logements en une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-01-2022
Éléments complémentaires 04-03-2022
Début d'enquête publique 28-03-2022
Fin d'enquête publique 11-04-2022
Commission de concertation 21-04-2022
Notification de la décision 12-07-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 200 m² 212 m² Donnée manquante

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/237814

Ligne du temps